Conditions Générales d’Utilisation – EcoGlan’ / SolidariFood
Ces CGU expliquent le fonctionnement du service EcoGlan’, les règles de participation, les responsabilités de chacun et les garanties applicables.
Présentation du service et de l’association SolidariFood
EcoGlan’ est un service numérique géré par l’association SolidariFood, association française à but non lucratif dont l’objet est de lutter contre le gaspillage alimentaire et de favoriser la solidarité alimentaire, notamment par l’organisation d’opérations de glanage.
Le service est non commercial : les denrées collectées ne sont pas revendues et ne peuvent pas être revendues par les utilisateurs. EcoGlan’ permet aux producteurs de signaler des denrées disponibles, aux glaneurs de s’inscrire à des opérations, et aux référents bénévoles de coordonner les actions sur le terrain.
EcoGlan’ est fourni gratuitement, sans garantie de disponibilité permanente, et repose sur le bénévolat et l’engagement solidaire des participants.
EcoGlan’ ne met pas en œuvre de décisions automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs.
Définitions
Les termes suivants sont utilisés dans les présentes CGU :
- Association / SolidariFood : l’organisme qui édite et gère EcoGlan’.
- Service / EcoGlan’ : le site et l’application permettant d’organiser des opérations de glanage.
- Utilisateur : toute personne accédant au service, inscrite ou non.
- Glaneur : utilisateur inscrit participant à une opération de glanage pour un usage personnel ou solidaire.
- Référent : bénévole chargé de coordonner une opération de glanage.
- Producteur : personne physique ou morale mettant à disposition des denrées, cultures, parcelles ou espaces de récolte dans le cadre d’une opération de glanage.
- Opération de glanage : action collective de récupération de denrées avec l’accord du producteur.
- Don de denrées : mise à disposition gratuite de denrées alimentaires.
- Compte utilisateur : espace personnel permettant l’accès aux fonctionnalités du service.
- Données personnelles : informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
Champ d’application, opposabilité et acceptation
Les présentes CGU régissent l’accès au site et à l’application EcoGlan’, l’utilisation des fonctionnalités et la participation aux opérations de glanage. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs.
Certaines parties du site sont accessibles sans compte. La création d’un compte, l’inscription à une session, la publication d’une campagne ou l’acceptation du rôle de référent implique l’acceptation des CGU dans leur version applicable au moment de l’action. Lorsqu’une case à cocher est proposée, l’acceptation est enregistrée avec sa date et la version des CGU concernée.
Les visiteurs non inscrits restent tenus de respecter les dispositions qui leur sont applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la sécurité et aux contenus illicites. Les CGU sont accessibles à tout moment dans un format clair et lisible.
Conditions d’inscription et de participation
Création et sécurité du compte
La création d’un compte est obligatoire pour participer en tant que glaneur ou référent et peut être requise pour les producteurs. L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour, utilise son propre compte, protège ses identifiants et signale rapidement toute utilisation non autorisée. Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité EcoGlan’.
Utilisateurs majeurs
Les comptes EcoGlan’ sont réservés aux personnes majeures juridiquement capables. Les opérations impliquent des déplacements sur un terrain agricole et exigent un comportement prudent et responsable.
Mineurs accompagnés
Les mineurs ne disposent pas d’un compte personnel. Ils peuvent participer uniquement par l’intermédiaire de leur représentant légal, sous sa surveillance effective pendant toute l’opération et lorsque la session autorise leur présence. L’inscription doit mentionner la présence du mineur.
SolidariFood, le producteur ou le référent peut refuser ou interrompre la participation d’un mineur lorsque les conditions de sécurité, d’encadrement ou de la session ne permettent pas sa participation.
Producteurs
Les producteurs fournissent des coordonnées professionnelles exactes et s’engagent à ne proposer que des parcelles, denrées et périodes pour lesquelles ils disposent des droits et autorisations nécessaires. Ils précisent les conditions d’accès, les risques connus, les zones autorisées et les consignes sanitaires et de sécurité applicables.
Référents
Les référents interviennent bénévolement. Ils coordonnent les opérations auxquelles ils sont affectés, accueillent les participants, rappellent les consignes, vérifient les présences et quantités, clôturent la session et signalent les incidents à SolidariFood.
Règles de comportement et de sécurité
Les opérations organisées via EcoGlan’ se déroulent sur des terrains ou espaces dont l’accès est autorisé par la personne disposant des droits nécessaires. Aucune disposition des présentes CGU ne confère un droit général d’accès à une propriété privée.
Obligation générale de prudence
Chaque participant doit adopter un comportement prudent et respecter les consignes de SolidariFood, du producteur et du référent. Il est notamment interdit d’entrer dans une zone non autorisée, de détériorer les cultures, équipements ou clôtures, d’utiliser un outil non autorisé, de prélever une denrée non autorisée ou de consommer de l’alcool pendant l’opération.
Mesures mises en œuvre par SolidariFood
SolidariFood organise les opérations avec le producteur, communique les informations et consignes disponibles, limite l’accès aux zones autorisées et désigne un référent lorsque l’organisation de la session le requiert.
Responsabilité personnelle des participants
Chaque participant demeure responsable de ses actes, du respect des consignes, de l’adéquation de sa condition physique à l’activité et de la surveillance des mineurs qu’il accompagne. Cette responsabilité n’exclut pas les responsabilités légales pouvant incomber à SolidariFood, au producteur, au référent ou à tout autre intervenant.
Quantités autorisées et interdiction de revente
Les denrées glanées sont destinées exclusivement à un usage personnel ou à une redistribution gratuite. Des limites de quantité ou des règles de partage peuvent être fixées pour chaque opération afin de préserver l’équité entre les participants et de respecter les instructions du producteur.
Toute vente, revente ou utilisation commerciale des denrées glanées dans le cadre d’EcoGlan’ est strictement interdite.
Responsabilités respectives et assurances
Responsabilité de SolidariFood
SolidariFood répond du respect de ses obligations légales et contractuelles dans les limites prévues par le droit applicable. L’association indique disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités. L’étendue exacte des garanties dépend du contrat d’assurance en vigueur.
Responsabilité des producteurs
Le producteur communique les risques connus, délimite les zones accessibles et veille, dans son domaine de compétence, à la sécurité des lieux et au respect des règles applicables aux denrées mises à disposition.
Responsabilité des référents
Les référents exercent leur mission bénévolement, avec prudence et dans la limite du rôle qui leur est confié. Ils appliquent et rappellent les consignes, sans se substituer au producteur ni engager juridiquement ou financièrement SolidariFood au-delà de leur habilitation.
Responsabilité des participants
Chaque participant répond des dommages directement causés par sa faute, son imprudence ou le non-respect des consignes. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou écartée.
Limitations liées au service numérique
EcoGlan’ est un service gratuit. SolidariFood met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son fonctionnement, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence de toute erreur. L’association peut suspendre l’accès au service pour maintenance, sécurité ou contrainte technique.
Qualité sanitaire et conservation des denrées
Les denrées glanées peuvent ne pas répondre aux standards commerciaux de forme ou d’aspect. Le producteur indique les denrées et zones autorisées ainsi que les risques dont il a connaissance. Certaines denrées peuvent être exclues d’une opération pour des raisons sanitaires, réglementaires ou de sécurité.
Chaque participant doit apprécier l’état apparent des denrées avant leur consommation, respecter les éventuelles dates et consignes communiquées, assurer un transport adapté et les conserver dans des conditions appropriées. En cas de doute sur une denrée, elle ne doit pas être consommée ni redistribuée.
Photos, vidéos et droit à l’image
Des photos ou vidéos peuvent être réalisées lors des opérations. La participation à une opération ne vaut pas autorisation de prise de vue ou de publication lorsqu’une personne est identifiable. Toute utilisation de son image à des fins de communication repose sur une autorisation distincte précisant les usages concernés.
Pour un mineur identifiable, l’autorisation écrite de son représentant légal est obligatoire. Le refus ou le retrait de l’autorisation d’image n’empêche pas la participation à une opération, sous réserve des contraintes matérielles nécessaires pour éviter la prise de vue ou la diffusion.
Données personnelles
L’association SolidariFood est responsable des traitements de données personnelles réalisés via EcoGlan’. Selon leur finalité, les traitements reposent sur l’exécution des présentes CGU ou de l’adhésion, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de l’association ou le consentement.
Vous disposez, selon les conditions prévues par le RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits conformément au RGPD, vous pouvez écrire à rgpd@ecoglan.fr. Les modalités complètes, les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et informations relatives à l’hébergement sont décrites dans la Politique de confidentialité EcoGlan’, qui complète les présentes CGU.
Suspension, restriction et suppression d’un compte
SolidariFood peut avertir l’utilisateur, restreindre une fonctionnalité, suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, de revente, d’atteinte aux droits d’un tiers, de comportement dangereux, d’accès non autorisé à une parcelle ou de menace pour la sécurité ou le bon fonctionnement du service.
La mesure est adaptée à la nature et à la gravité des faits. Sauf urgence, nécessité de sécurité, risque de récidive immédiate ou obligation légale, l’utilisateur est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations en écrivant à contact@ecoglan.fr.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte. La suppression du compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données lorsque leur conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale, à la sécurité, à la preuve d’un droit ou à la gestion d’un litige, conformément à la Politique de confidentialité.
Contenus, signalement et propriété intellectuelle
L’utilisateur reste responsable des textes, images et informations qu’il transmet ou publie. Il s’engage à ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à la sécurité d’autrui.
Tout contenu potentiellement illicite ou contraire aux présentes CGU peut être signalé au moyen du formulaire de contact ou à l’adresse indiquée dans les Mentions légales. SolidariFood peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, dans le respect du droit applicable.
Les éléments propres à EcoGlan’, notamment sa structure, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos, son code et ses bases de données, sont protégés par les droits applicables et appartiennent à SolidariFood ou à leurs titulaires respectifs. Les contenus fournis par les utilisateurs restent leur propriété. Ils concèdent à SolidariFood les seuls droits nécessaires à leur hébergement, leur affichage et leur utilisation pour le fonctionnement du service, pendant la durée nécessaire à cette finalité.
Force majeure et annulation des opérations
Une opération peut être reportée ou annulée en raison notamment des conditions météorologiques, de l’état de la récolte, d’un risque sanitaire ou phytosanitaire, d’une décision du producteur ou de l’autorité compétente, d’un défaut d’encadrement ou de toute situation rendant l’opération impossible ou dangereuse.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Lorsque cela est possible, les utilisateurs inscrits sont informés de l’annulation ou du report par les moyens de communication disponibles.
Modification des CGU
SolidariFood peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du service, de ses pratiques ou des règles applicables. La date d’entrée en vigueur et la version applicable sont portées à la connaissance des utilisateurs.
Les modifications substantielles sont signalées par un moyen approprié. Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, l’accès aux fonctionnalités concernées peut être subordonné à l’acceptation de la nouvelle version.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne éventuellement applicables.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter SolidariFood afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause des présentes CGU ne prive l’utilisateur d’une règle impérative de compétence ou de protection qui lui serait applicable.
contact@ecoglan.fr
Données personnelles et exercice des droits :
rgpd@ecoglan.fr
Version du document
Version : 1.0
Entrée en vigueur : 01/10/2026
Dernière mise à jour : 01/10/2026